Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Plateforme de Petites Annonces d'Utilitaires (Particuliers & Professionnels) • Contact Direct — Document préparé pour revue juridique
Article 1 — Définitions
- Plateforme : le site web kmion.fr et l'application mobile KMION, édités par NanosTech SAS.
- Visiteur / Locataire potentiel : toute personne physique ou morale consultant librement les annonces publiées sur la Plateforme afin d'entrer en contact téléphonique direct avec un Annonceur, sans obligation de créer un compte.
- Annonceur Particulier : toute personne physique majeure agissant à titre non professionnel, titulaire d'un compte particulier sur la Plateforme et proposant ponctuellement à la location un véhicule utilitaire ou une remorque dont elle détient la propriété légitime.
- Annonceur Professionnel : toute entreprise, société commerciale ou entrepreneur individuel régulièrement immatriculé (numéro SIRET à 14 chiffres) agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Badge « Professionnel vérifié » : distinction réservée exclusivement aux Annonceurs Professionnels dont le numéro SIRET, l'extrait KBIS / avis RNE et la pièce d'identité du représentant légal ont été effectivement contrôlés par l'équipe KMION.
- Annonce : offre descriptive de mise en location d'un véhicule utilitaire, camion benne ou remorque diffusée pour un cycle initial de 60 jours à compter de sa première publication effective (et de 40 jours lors du renouvellement d'une annonce expirée).
Article 2 — Objet, rôle d'hébergeur et transparence (art. L. 111-7 du Code de la consommation)
KMION édite un service en ligne d'hébergement et de diffusion de petites annonces spécialisées dans la location de véhicules utilitaires, camions bennes et remorques.
KMION n'exerce aucune activité de loueur de véhicules, d'assureur, de courtier ou d'intermédiaire de paiement sur les locations : aucune commission n'est prélevée sur les contrats de location, aucune réservation n'est conclue sur la Plateforme et aucun loyer ni dépôt de garantie (caution) ne transite par KMION.
Conformément aux articles L. 111-7 et D. 111-8 du Code de la consommation :
- Chaque fiche d'Annonce mentionne de façon loyale, claire et lisible la qualité déclarée de l'Annonceur : « Particulier » ou « Professionnel » (ainsi que « Professionnel vérifié » lorsque ses justificatifs professionnels ont été validés).
- Lorsqu'une location est conclue avec un Annonceur Particulier, le contrat s'établit entre non-professionnel et locataire : les dispositions protectrices du Code de la consommation (notamment la médiation de la consommation) ne s'appliquent pas à ce contrat de location.
- Les Annonces sont classées par défaut par date de publication ou de remontée (Boost), les Annonces bénéficiant de l'option payante « À la une » étant signalées par un badge explicite en tête des résultats.
Article 3 — Accès aux annonces et contact téléphonique direct
- La recherche et la consultation des Annonces publiées (avec filtre facultatif Tous / Particuliers / Professionnels) sont libres et gratuites, sans création de compte obligatoire.
- Chaque fiche d'Annonce active permet au Visiteur de révéler gratuitement le numéro de téléphone de l'Annonceur (« Afficher le numéro ») et de l'appeler directement.
- À des fins exclusives de statistiques pour l'Annonceur et de prévention du scraping automatisé, KMION comptabilise les affichages du numéro de manière dédupliquée et applique une limitation technique de fréquence.
Article 4 — Inscription des Annonceurs Particuliers et Professionnels
Tout Annonceur choisit loyalement son statut lors de son inscription. Toute fausse déclaration d'un professionnel se présentant comme particulier constitue une pratique commerciale trompeuse prohibée par l'article L. 121-4 du Code de la consommation et entraîne la suppression immédiate du compte.
- Compte Particulier : nom ou pseudonyme public (seul affiché sur les fiches), adresse e-mail, numéro de téléphone français valide et mot de passe. Aucun SIRET ni KBIS n'est demandé. Chaque annonce soumise fait l'objet d'une modération préalable avant diffusion.
- Compte Professionnel : raison sociale, numéro SIRET à 14 chiffres, identité du représentant, téléphone professionnel, e-mail et justificatifs professionnels (extrait KBIS / avis RNE et pièce d'identité) conservés en coffre privé pour la vérification préalable du statut professionnel.
Article 5 — Règles de diffusion, quotas et cycle de vie des Annonces
- Offre Freemium : chaque nouveau compte (Particulier ou Professionnel) dispose par défaut de 2 emplacements d'annonces gratuits permanents (sauf dotation contractuelle spécifique en base).
- Durée de diffusion : chaque nouvelle Annonce validée est diffusée pendant 60 jours à compter de sa première mise en ligne effective. Le renouvellement d'une Annonce arrivée à expiration démarre une nouvelle période de 40 jours.
- Photos et modification : 3 photos sont incluses par défaut (jusqu'à 10 photos avec l'option Galerie étendue). L'Annonceur dispose de 2 heures de modification gratuite après publication initiale (puis option Édition 24h), la mise en pause temporaire demeurant gratuite à tout moment sans prolonger la durée ni libérer l'emplacement.
- Contrôle documentaire véhicule : le badge « Véhicule vérifié » est affiché uniquement lorsque la carte grise et l'attestation d'assurance ont été transmises en coffre privé et contrôlées par l'équipe KMION.
Article 6 — Assurance location rémunérée & obligations lors de la location en direct
L'Annonceur (Particulier ou Professionnel) et le Locataire négocient et concluent directement entre eux, sous leur seule responsabilité :
- Le contrat de location écrit, l'état des lieux contradictoire de départ et de retour ;
- Le contrôle de l'original du permis de conduire et de l'identité du conducteur ;
- La vérification de la validité de la couverture d'assurance location rémunérée et des franchises ;
- Le règlement du loyer et la gestion éventuelle d'un dépôt de garantie.
Article 7 — Information sur les obligations fiscales et sociales (art. 242 bis du CGI)
Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, KMION informe les Annonceurs — et en particulier les Annonceurs Particuliers — que les revenus tirés de la location rémunérée d'un véhicule utilitaire ou d'une remorque sont par principe imposables dès le premier euro (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux — BIC / régime micro-BIC sous conditions de seuils) et peuvent, au-delà du seuil annuel légal de recettes de location de biens meubles, entraîner une obligation d'affiliation et de cotisations sociales auprès de l'URSSAF.
Les utilisateurs sont invités à consulter les fiches officielles de l'administration fiscale (impots.gouv.fr) et de la Sécurité sociale (urssaf.fr). KMION n'encaissant aucun loyer et n'étant pas informée de la conclusion ni du montant des locations conclues hors plateforme, chaque Annonceur conserve l'entière responsabilité de ses déclarations fiscales et sociales.
Article 8 — Responsabilité de l'hébergeur (LCEN) & Données personnelles
En qualité d'hébergeur technique (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 — LCEN), KMION retire promptement toute annonce manifestement illicite ou trompeuse signalée à contact@kmion.fr. Les traitements de données personnelles (minimisation des données des particuliers, pseudonymat public, protection des justificatifs en coffre privé) sont détaillés dans les Mentions Légales & RGPD.